• Pour une requête en aménagement de peine

Jusqu'à un an les peines d'emprisonnement sont aménageables.

Si le Tribunal n'a pas prononcé d'aménagement ab initio, et que vous êtes libre à l'issue de l'audience, vous serez convoqué ultérieurement par le Juge de l'application des peines pour savoir sous quelle forme vous pouvez l'exécuter (aménagée ou non).

Si vous êtes incarcéré, vous devrez déposer une requête en aménagement de peine.

Votre avocate, en collaboration avec votre conseiller pénitentiaire d'insertion et probation (CPIP), déterminera le ou les aménagements correspondant à votre situation pour préparer cette requête et les pièces utiles.

Votre peine peut être aménagée en libération conditionnelle, semi-liberté, détention à domicile sous surveillance électronique ou placement extérieur.

Après une enquête de faisabilité réalisé par les forces de l'ordre, un débat contradictoire aura lieu avant que le Juge de l'application des peines ne rende sa décision.

Votre peine peut être aménagée sous la forme :

- d'une semi-liberté,

- d'un placement à l'extérieur,

- d'une détention à domicile sous surveillance électronique.

En fonction de votre situation, vous pourriez bénéficier d'une libération conditionnelle ou d'une libération sous contrainte.

Maître Laurène SAIGNE vous accompagne et vous assiste dans le cadre de vos projets d'aménagement de peine(s).