Le principe de la convention d'honoraires

Depuis la loi du 6 août 2015, l'avocat doit conclure par écrit avec son client une convention d'honoraires précisant notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

L'exception

Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsque l'avocat intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou dans le cadre des commissions d'office en matière non juridictionnelle.

La détermination du montant des honoraires

Les honoraires sont libres.

L'article 11.2 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN) dispose que :

"La rémunération de l'avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :

- le temps consacré à l'affaire,

- le travail de recherche,

- la nature et la difficulté de l'affaire,

- l'importance des intérêts en cause,

- l'incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,

- sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,

- les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,

- la situation de fortune du client."

Selon les dossiers, les honoraires peuvent être forfaitaires, au temps passé, ou mixtes.

En fonction du type de procédure, Maître Laurène SAIGNE favorisera la fixation d'un honoraire forfaitaire ou selon un autre mode de calcul.

Un honoraire complémentaire de résultat peut être prévu par la convention d'honoraires. Néanmoins, il est interdit à l'avocat de fixer exclusivement l'intégralité de ses honoraires en fonction du résultat judiciaire (pacte de quota litis).

L'avocat qui accepte la charge d'un dossier peut demander à son client le versement préalable d'une provision à valoir sur ses frais et honoraires. A défaut de paiement de la provision demandée, l'avocat peut renoncer à s'occuper de l'affaire ou s'en retirer.

Les frais, débours, et dépens seront également réglés sans délai par le client (frais d'huissier, timbres SCA, timbres fiscaux, frais de déplacement, droits de plaidoirie.

Les modes de règlement des honoraires

Les honoraires sont payés dans les conditions prévues par la loi et les règlements notamment en espèces, par chèque ou virement.

Les honoraires de Maître Laurène Saigne sont soumis à la TVA 20 %.

Facturation d'un rendez-vous avec Maître Laurène SAIGNE

Tout rendez-vous avec Maître Laurène SAIGNE sera facturé.

Les honoraires seront ensuite fixés selon le type de dossier et suivant la convention d'honoraires qui sera conclue.

Le premier rendez-vous n'est pas compris dans l'éventuel honoraire forfaitaire ou au temps passé qui serait fixé à la suite de l'ouverture du dossier. Il s'y ajoute et ne saurait en être déduit.