• En cas de saisine de la CIVI

La Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) est une juridiction autonome saisie pour obtenir l'indemnisation de préjudices corporels par le Fonds de garantie.

Elle communique au Fonds de garantie la requête qui lui est soumise.

Le Fonds de garantie a deux mois pour formuler une proposition d'indemnisation sur la base de la demande ainsi reçue.

Le demandeur peut accepter (parfois aux termes de négociations) la proposition faite par le Fonds de garantie : un protocole d'accord sera signé et homologué par la CIVI.

Si aucun accord n'est trouvé, la procédure se poursuit devant la CIVI qui tranchera et fixera le montant de l'indemnisation des préjudices corporels.

La saisine de la CIVI est réservée aux infractions les plus graves ou à celles ayant des conséquences importantes.

Certaines victimes telles que les victimes d'accident de la circulation ne peuvent la saisir.

Maître Laurène SAIGNE, avocate à Pontoise, vous assiste dans votre saisine de la CIVI pour obtenir réparations des préjudices subis.