• Pour une procédure de divorce

Le divorce peut être judiciaire ou non.

Le divorce non-judiciaire est le divorce par consentement mutuel par acte d'avocats : il s'agit d'une convention signés entre les époux et leurs avocats respectifs pour déterminer l'ensemble des conséquences du divorce. 

Elle est enregistré au rang des minutes d'un notaire. 

Les époux ne passeront pas devant un juge dans cette hypothèse.

Chaque époux doit avoir son propre avocat.

Pour le divorce judiciaire, il existe trois motifs :

- le divorce accepté : les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci,

- le divorce pour altération définitive du lien conjugal : les époux résident séparément depuis au moins un an au moment de l'assignation du divorce ou au moment du prononcé du divorce,

- le divorce pour faute : en cas de preuve d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputable à l'autre époux et rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Maître Laurène SAIGNE, avocate à Pontoise, est compétente pour vous assister et vous accompagner quelle que soit la procédure ou le motif de votre divorce.