Le principe de la convention d'honoraires

Depuis la loi du 6 août 2015, l'avocat doit conclure par écrit avec son client une convention d'honoraires précisant notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

L'exception

Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsque l'avocat intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou dans le cadre des commissions d'office en matière non juridictionnelle.

La détermination du montant des honoraires

Les honoraires sont libres.

L'article 11.2 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN) dispose que :

"La rémunération de l'avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :

- le temps consacré à l'affaire,

- le travail de recherche,

- la nature et la difficulté de l'affaire,

- l'importance des intérêts en cause,

- l'incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,

- sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,

- les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,

- la situation de fortune du client."

Selon les dossiers, les honoraires peuvent être forfaitaires, au temps passé, ou mixtes.

En fonction du type de procédure, Maître Laurène SAIGNE favorisera la fixation d'un honoraire forfaitaire ou selon un autre mode de calcul.

Un honoraire complémentaire de résultat peut être prévu par la convention d'honoraires. Néanmoins, il est interdit à l'avocat de fixer exclusivement l'intégralité de ses honoraires en fonction du résultat judiciaire (pacte de quota litis).

L'avocat qui accepte la charge d'un dossier peut demander à son client le versement préalable d'une provision à valoir sur ses frais et honoraires. A défaut de paiement de la provision demandée, l'avocat peut renoncer à s'occuper de l'affaire ou s'en retirer.

Les frais, débours, et dépens seront également réglés sans délai par le client (frais d'huissier, timbres SCA, timbres fiscaux, frais de déplacement, droits de plaidoirie.

Les modes de règlement des honoraires

Les honoraires sont payés dans les conditions prévues par la loi et les règlements notamment en espèces, par chèque ou virement.

Les honoraires de Maître Laurène Saigne sont soumis à la TVA 20 %.

Protection juridique 

Il est possible que votre contrat d’assurance personnelle comporte une assurance de protection juridique permettant la prise en charge partielle des honoraires de Maître Laurène SAIGNE suivant le barème établi par la compagnie d’assurances.

Remboursement des frais d'avocat par votre adversaire

Les articles 700 du Code de procédure civile et 475-1 du Code de procédure pénale vous permettent de demander la condamnation de la partie adverse à vous rembourser vos frais d'avocat.

La juridiction décidera cette condamnation totale ou partielle.

Facturation d'un rendez-vous avec Maître Laurène SAIGNE

Tout rendez-vous avec Maître Laurène SAIGNE sera facturé.

Les honoraires seront ensuite fixés selon le type de dossier et suivant la convention d'honoraires qui sera conclue.

Le premier rendez-vous n'est pas compris dans l'éventuel honoraire forfaitaire ou au temps passé qui serait fixé à la suite de l'ouverture du dossier. Il s'y ajoute et ne saurait en être déduit.

Grille tarifaire (indicative) :

Taux horaire : 200 € HT soit 240 € TTC

Rendez-vous (1 heure) au cabinet ou en visio : 200 € HT soit 240 € TTC

En cas d'urgence ou de rendez-vous le week-end : majoration du taux horaire à 300 € HT soit 360 € TTC

Consultation écrite : sur devis

- Droit de la famille

Divorce sans enfant ni bien : à partir de 2.400 € HT soit 2.880 € TTC

Divorce avec enfant(s) et/ou bien(s) : à partir de 3.500 € HT soit 4.200 € TTC

Divorce pour faute : à partir de 4.800 € HT soit 5.760 € TTC

Garde d'enfants : à partir de 2.400 € HT soit 2.880 € TTC

Adoption : à partir de 3.000 € HT soit 3.600 € TTC

Reconnaissance/contestation de paternité : à partir de 3.500 € HT soit 4.200 € TTC

Assistance éducative : à partir de 1.000 € HT soit 1.200 € TTC la première audience ; à partir de 800 € HT soit 960 € pour chaque audience suivante

- Réparation des préjudices corporels

Assistance d'une victime (avec expertise médicale) devant la CIVI ou la Chambre de liquidation des dommages du Tribunal correctionnel : à partir de 3.000 € HT soit 3.600 € TTC + honoraire de résultat de 10 %

Assistance du mis en cause/condamné : à partir de 2.500 € HT soit 3.000 € TTC

- Droit pénal

Garde à vue : à partir de 600 € HT soit 720 € TTC les 24 premières heures

+ 300 € HT soit 360 € TTC par période suivante entamée de 24 heures 

CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) : à partir de 800 € HT soit 960 € TTC

Audience devant le Tribunal correctionnel : à partir de 2.000 € soit 2.400 € TTC

Assistance d'une partie civile devant le Tribunal correctionnel (sans renvoi sur intérêts civils)  : à partir de 1.200 € HT soit 1.440 € TTC

Instruction correctionnelle (sans détention provisoire) : à partir de 3.000 € HT soit 3.600 € TTC

Instruction correctionnelle (avec détention provisoire) : à partir de 4.000 € HT soit 4.800 € TTC

Instruction criminelle (sans détention provisoire) : à partir de 5.000 € HT soit 6.000 € TTC

Instruction criminelle (avec détention provisoire) : à partir de 6.000 € HT soit 7.200 € TTC

Cour criminelle départementale ou Cour d'assises : à partir de 1.500 € HT soit 1.800 € TTC par jour d'audience

Requête en aménagement de peine ou en confusion de peines : à partir de 2.000 € HT soit 2.400 € TTC

Requête en effacement du casier judiciaire B2 : à  partir de 1.500 € HT soit 2.000 € TTC

Requête en effacement du TAJ : à partir de 700 € HT soit 840 € TTC

Requête en effacement du TAJ (faisant suite à une requête en effacement du casier judiciaire B2 traitée par le cabinet) : à partir de 400 € HT soit 480 € TTC

- Postulation : à partir de 600 € HT soit 720 € TTC