• Lors d'audience devant la chambre de liquidation des dommages corporels (après une condamnation pénale)

Si vous êtes victime d'une infraction pénale, vous avez la possibilité de vous constituer partie civile lors du procès devant la juridiction pénale.

Cette constitution vous ouvre le droit de solliciter des dommages et intérêts en réparation de vos préjudices.

Néanmoins, en cas de préjudices corporels importants, vous ne serez probablement pas en mesure de chiffre vos préjudices dès cette audience.

Dans ce cas à votre demande ou celle de votre avocat, un renvoi sur intérêts civils sera ordonné, avec éventuellement une mesure d'expertise médicale judiciaire.

Lors de la prochaine audience devant la chambre de liquidation des dommages corporels, il sera fait un point sur votre situation:

- si votre état de santé n'est pas encore consolidé, l'affaire sera encore renvoyée à une date ultérieure, et ce jusqu'à consolidation,

- si votre état est consolidé, il conviendra de chiffrer vos préjudices corporels pour en demander l'indemnisation.

Maître Laurène SAIGNE, avocate à Pontoise, saura vous conseiller et vous assister si vous êtes victime infraction pénale ou mis en cause/condamné.