• En cas de CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou CRPC est une procédure simplifiée qui permet de juger rapidement l'auteur d'une infraction qui en reconnaît les faits.

C'est une sorte de plaider-coupable à la française.

Plusieurs conditions cumulatives sont nécessaires pour que la CRPC soit possible :

- Etre majeur,

- Avoir commis un délit, 

- Reconnaître avoir commis l'infraction reprochée,

- Etre assisté d'un avocat le jour de la CRPC car il est obligatoire.

Certaines infractions sont exclues de la procédure de CRPC :

- les crimes,

- les contraventions,

- les délits de presse, 

- les délits politiques,

- les homicides involontaires, 

- les délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes (violences) et d'agressions sexuelles punis de 5 ans d'emprisonnement ou plus.

Si la CRPC est possible et décidée par le parquet, elle se déroule en 2 phases :

• 1ère phase : la proposition de peine

Le procureur de la République, après vérifié que la personne poursuivie reconnaît bien les faits, lui propose une peine.

La personne peut s'entretenir avec son avocat librement avant de faire connaître son choix :

- soit elle accepte la peine proposée et passe à la phase 2,

- soit elle refuse la peine proposée et sera jugé selon la procédure classique par le Tribunal correctionnel (une double convocation est généralement remise portant la date de cette éventuelle audience en cas d'échec de la procédure de CRPC),

- soit elle demande un délai de réflexion de 10 jours  : dans ce cas, le procureur de la République peut saisir le Juge des libertés et de la détention afin qu'un débat ait lieu sur un éventuel placement sous contrôle judiciaire, assignation à résidence sous surveillance électronique ou en détention provisoire dans l'attente.

• 2ème phase : l'homologation

Si la peine a été acceptée, la personne doit ensuite passer devant un juge du Tribunal correctionnel, en étant toujours assistée de son avocat, en vue de l'homologation.

Le juge va procéder aux vérifications concernant la possibilité même de la procédure de CRPC et s'assurer que le prévenu accepte toujours la peine proposée.

Il a ensuite deux possibilités :

• Il homologue la peine et le prévenu est condamné à la peine convenue,
• Il refuse d'homologuer la peine et la personne sera jugée selon la procédure classique devant le Tribunal correctionnel.

La victime s'il y en a une pourra se constituer partie civile lors de la phase d'homologation et formuler des demandes de dommages et intérêts.

Classiquement la convocation pour la CRPC et celle pour l'éventuelle audience classique sont remises par les forces de l'ordre à la fin de la mesure de garde à vue.

Néanmoins, il est aussi possible de faire l'objet d'un défèrement au Tribunal afin d'être jugé tout de suite, en sortant de garde à vue, en CRPC : c'est la CRPC-défèrement.

Dans ce cas, en cas d'échec de la procédure de CRPC, le prévenu sera jugé en comparution immédiate.

En cas de convocation pour une CRPC, n'hésitez pas à faire appel à Maître Laurène SAIGNE, avocate à Pontoise.