• Pour une requête en effacement du B2 du casier judiciaire

Le casier judiciaire est divisé en 3 bulletins :

- Le bulletin n° 1 : mentionne toutes vos condamnations pénales. Seules les autorités judiciaires et pénitentiaires peuvent le demander.

- Le bulletin n° 2 : contient certaines condamnations comme celles à des peines d'emprisonnement ferme. Certaines autorités et employeurs peuvent le solliciter.

- Le bulletin n° 3 : comportent seulement les condamnations les plus graves. C'est celui dont vous pouvez obtenir la communication.

Or, pour exercer certaines fonctions, il est nécessaire d'avoir nécessaire d'avoir un bulletin n° 2 du casier judiciaire vierge.

C'est le cas, par exemple, pour être sapeur-pompier, entrer dans l'armée, travailler dans un aéroport ou à la RATP, ou encore avec des enfants mineurs.

Si vous justifiez de l'exercice d'une telle activité professionnelle lors de l'audience pénale, vous pouvez solliciter et obtenir une dispense d'inscription au B2 de votre casier judiciaire dès la condamnation.

Si une telle demande vous a été refusée ou que vous n'aviez pas encore un tel projet professionnel, 6 mois après votre condamnation définitive vous pouvez faire une demande d'effacement des condamnations figurant sur le bulletin n° 2 de votre casier judiciaire.

Votre demande devra être faite par requête écrite et motivée, accompagnée des pièces justificatives utiles.

Attention : certaines infractions parmi les plus graves commises à l'encontre de mineurs ne peuvent être effacées.

Maître Laurène SAIGNE saura vous conseiller et vous assister pour solliciter et obtenir l'effacement du B2 de votre casier judiciaire.