• Pour une procédure d'ordonnance de protection (victimes de violences conjugales)

En cas d'urgence et de violences conjugales, les victimes peuvent saisir le juge aux familiales d'une demande d'ordonnance de protection pouvant notamment prévoit une interdiction de contact, une autorisation de dissimuler son adresse, la pose d'un bracelet anti-rapprochement, etc...

Pour qu'elle soit ordonnée, le juge doit retenir qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violences allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés.

Sa délivrance n'est pas conditionnée à l'existence d'une plainte pénale.

Les mesures sont valables six mois.

Elles peuvent être prolongées en cas de saisine au fond du juge dans ce délai.

Maître Laurène SAIGNE est à même de vous conseiller et de défendre vos intérêts que vous soyez victime de violences conjugales ou que vous vous opposiez à la délivrance d'une ordonnance de protection.