• Lors du défèrement devant le procureur de la République ou le juge d'instruction

A l'issue d'une garde à vous pouvez être déféré, c'est-à-dire présenté, devant le procureur de la République lequel vous notifiera selon quelle procédure il entend exercer des poursuites à votre encontre (comparution immédiate, comparution par procès-verbal avec placement sous contrôle judiciaire).

En cas de crime ou de faits complexes, vous pouvez être déféré devant un juge d'instruction lequel procédera à votre interrogatoire de première comparution (IPC).

A l'issue de celui-ci, vous pouvez être placé ou non sous le statut du témoin assisté ou mis en examen.

Si vous êtes mis en examen, il peut y avoir ensuite un débat devant le Juge de la liberté et de la détention, en vue de votre éventuelle placement en détention provisoire.

L'instruction se poursuivra ensuite.

Vous avez le droit d'être assisté par un avocat à tous ces stades de la procédure ; étant précisé que l'avocat pourra avoir accès au dossier à partir de votre défèrement.

• Lors du débat contradictoire devant le Juge des libertés et de la détention

A l'issue de votre mise en examen, un débat peut avoir lieu devant le Juge des libertés et de la détention (JLD) concernant votre placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire.

L'enjeu est donc majeur et il est primordial d'être assisté par un avocat.

Le placement en détention provisoire doit être l'ultime recours, conformément aux dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale : 

"La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique :

1° Conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité ;

2° Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ;

3° Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices ;

4° Protéger la personne mise en examen ;

5° Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ;

6° Mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement ;

7° Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé. Ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l'affaire. Toutefois, le présent alinéa n'est pas applicable en matière correctionnelle."

Votre avocate est en mesure de faire valoir les arguments pour motiver un refus de placement en détention provisoire.

N'hésitez pas à faire appel à Maître Laurène SAIGNE en cas de défèrement et de débat devant le JLD.