• En cas d'audience devant le Tribunal de police

Le Tribunal de police juge les auteurs de contraventions de la première à la cinquième classe.

Ce sont les infractions les moins graves pour lesquelles aucune peine d'emprisonnement n'est encourue.

Des peines complémentaires comme des interdictions peuvent également être prononcées.

Les condamnations sont inscrites au casier judiciaire.

• En cas d'audience devant le Tribunal correctionnel

Le Tribunal correctionnel juge les auteurs de délits.

Les délits sont les infractions punissables de peines d'amende supérieures ou égales à 3 750 euros et de peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 10 ans.

Le Tribunal correctionnel peut siéger à juge unique ou en audience collégiale (3 magistrats).

• En cas de procès devant la Cour criminelle départementale

La Cour criminelle départementale juge les auteurs de crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion criminelle.

Elle est composée de cinq magistrats professionnels.

Son fonctionnement est proche de celui de la Cour d'assises mais s'en distingue par l'absence de jury populaire.

Un même procès se déroule sur plusieurs jours.

• En cas de procès devant la Cour d'assises

La Cour d'assises juge les auteurs des crimes punis de plus 20 ans.

Elle est composée de trois magistrats professionnels et de six jurés (neuf en appel).

Un même procès se déroule sur plusieurs jours.

Devant toutes ces juridictions, la victime a la possibilité de se constituer partie civile et de solliciter des dommages et intérêts, en réparation des préjudices subis.

Maître Laurène SAIGNE est compétente pour vous défendre devant toutes les juridictions de jugement pénales aussi bien côté défense que côté partie civile.